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Conditions de paiement et de licence

Dernière mise à jour : 2026

Les présentes conditions régissent les achats de licences AppTourney effectués via le site et l’application.

1. Nature de la licence

L’achat d’une licence AppTourney confère à l’utilisateur un droit d’accès limité, personnel, non exclusif et non transférable au service, pour la durée indiquée lors de l’achat.

2. Durée

Sauf indication contraire, la licence payante donne accès au service pour une durée de 12 mois à compter de son activation. La durée n’est pas reconduite automatiquement, sauf mention expresse contraire.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en francs suisses (CHF). L’exploitant se réserve le droit de modifier les prix à tout moment pour les achats futurs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation du paiement.

4. Paiement

Le paiement est traité par des prestataires tiers spécialisés, notamment Stripe. Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure TWINT, cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay ou d’autres moyens proposés par le prestataire.

L’exploitant n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire et ne peut être tenu responsable d’un incident directement imputable au prestataire de paiement, sous réserve des obligations légales impératives.

5. Activation

Après confirmation du paiement, la licence est activée automatiquement sur le compte utilisateur concerné, ou selon le mécanisme indiqué lors de l’achat. L’activation peut nécessiter un court délai technique.

6. Compte concerné

L’utilisateur est responsable du compte utilisé lors de l’achat. En cas d’erreur d’adresse e-mail, de mauvais compte sélectionné ou d’informations inexactes fournies par l’utilisateur, l’exploitant fera des efforts raisonnables pour assister l’utilisateur, sans garantir qu’un transfert ou une correction soit toujours possible.

7. Remboursements

Sauf disposition légale impérative contraire, les paiements effectués pour une licence AppTourney ne sont pas remboursables dès lors que la licence a été activée, partiellement utilisée ou mise à disposition de l’utilisateur.

En cas de paiement validé mais de problème technique empêchant manifestement l’activation de la licence, l’utilisateur est invité à contacter le support à l’adresse info@apptourney.ch.

8. Interdiction de partage ou de revente

La licence achetée est liée au compte utilisateur concerné et ne peut être revendue, cédée, partagée ou mise à disposition d’un tiers sans autorisation écrite préalable.

9. Lutte contre la fraude et les abus

L’exploitant se réserve le droit de suspendre ou refuser l’activation d’une licence, ou de restreindre un compte, en cas de fraude, tentative de rétrofacturation abusive, usage manifestement contraire aux présentes conditions ou suspicion raisonnable d’abus.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par le droit applicable, l’exploitant ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, pertes financières, pertes de données, pertes d’exploitation ou autres dommages consécutifs liés à l’achat, au paiement ou à l’utilisation de la licence.

11. Contact

Pour toute question relative au paiement ou à la licence, l’utilisateur peut contacter : info@apptourney.ch.

12. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Sous réserve des règles impératives applicables, le for est à Lausanne, Suisse.